Point sur les arbitrages gouvernementaux
Pour faire suite aux différentes discussions engagées, les principales mesures alimentation et restauration collective qui seraient inscrites au projet de loi à venir autour des propositions de ladite Convention sont notamment :
Se Nourrir
o Choix végétarien quotidien dans la restauration collective publique : une expérimentation sera menée d’ici là dans les cantines scolaires «sur la base du volontariat» pour l’introduction d’un menu végétarien quotidien. Cette expérimentation vise à laisser la possibilité aux collectivités territoriales, qui sont celles qui décident concrètement de l’organisation de la restauration collective publique dans la plupart des cas, le soin de mettre en place un choix de menu végétarien quotidien, selon la réalité du terrain (dans le cadre de petites cantines avec un menu unique, où pour vérifier que cette nouvelle règle n’induit pas du gaspillage alimentaire supplémentaire par exemple).
o Extension des dispositions d’EGALIM à la restauration collective privée : Le Gouvernement a intégré à partir de 2025 l’extension des dispositions de l’article 24 de loi EGalim relatives à l’approvisionnement durable et de qualité à toute la restauration collective privée.dans le projet de loi.o Elargissement du Plan national nutrition santé aux enjeux climat : le Gouvernement proposera l’instauration dans la loi d’un Programme national de l’alimentation, de la nutrition et du climat (PNANC) pour réunir les enjeux alimentaires, nutritionnels et climatiques. Cette disposition est plus large et plus ambitieuse que celle proposée par les citoyens : le PNAN est un outil plus large que le PNNS dans la mesure où il prend en compte l’ensemble des sujets en lien avec l’alimentation (gaspillage, éducation, culture…)
o La loi garantira la compatibilité du Plan stratégique national, déclinaison française de la PAC, avec un ensemble de stratégies dont la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et la Stratégie nationale biodiversité.
o Interdiction des labels privés : refusant d’aménager la HVE pour en faire un label «agroécologique», le gouvernement propose de renforcer le commerce équitable «en conditionnant l’usage de la dénomination de vente “équitable” à la reconnaissance publique du label par une commission consultative existante (Commission de concertation du commerce dite 3C)».
Consommer
o Affichage environnemental : le gouvernement reprend la proposition des citoyens et décide d’accélérer le développement des méthodologies de calcul de l’impact afin que les premiers affichages climat sur des biens et services de consommation courante utilisent cet affichage dès le 1er janvier 2022.
o Interdiction de publicité des produits les plus émetteurs de GES, sur tous supports publicitaires : le gouvernement a choisi d’interdire la publicité pour les énergies fossiles, en raison de leur impact direct sur les émissions de gaz à effet de serre. Il poursuit l’évaluation de la faisabilité juridique d’une interdiction de publicité sur la base du CO2 score.
o Obligation de vrac : le Gouvernement inscrit dans la loi un objectif de vente en vrac comme proposé par les citoyens. Après échange avec les acteurs, le Gouvernement fixe donc un seuil minimum à 20% en 2030.
o Education à l’environnement et développement durable : la proposition d’inscrire un article relatif à l’éducation à l’environnement et au développement durable dans le code de l’éducation, dès les dispositions générales relatives aux objectifs et missions du service public de l’enseignement, est reprise dans le projet de loi
o Comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement : le Gouvernement va élargir les missions du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté au développement durable. Il reprend la proposition des citoyens, avec une évolution permettant de ne pas ajouter de la complexité au fonctionnement des établissements d’enseignement, mais avec les mêmes effets que la disposition de la CCC
Calendrier prévisionnel
o 12 décembre 2020 Présentation du projet de loi (5ème anniversaire de l’Accord de Paris) – Le texte comprendra plus de 80 articles.
o Fin janvier 2021 Présentation du texte en Conseil des Ministres
o Juillet / Septembre 2021 Fin de l’examen au Parlement –Adoption de la loi.
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